DR-02Droit et mobilisation
Filets dérivants : l'interdiction européenne
Le filet maillant dérivant a été le premier engin de pêche interdit au motif de ses captures accidentelles. Des murs de filet de plusieurs kilomètres, laissés en dérive libre, capturaient sans distinction ce qui passait. Trente ans après le moratoire des Nations unies, voici ce que l'interdiction couvre exactement et ce qu'elle a produit.
Fiche relue le 20/08/2026
Ce qu'est un filet dérivant
- Filet maillant dérivant
- Nappe de filet maintenue verticale par des flotteurs en haut et des lests en bas, laissée libre de dériver avec le courant. Le poisson s'y prend par les ouïes, d'où le terme maillant.
- Différence avec un filet fixe
- Un filet maillant calé est ancré au fond, sur une position connue et déclarée. Un filet dérivant se déplace avec la masse d'eau, sur des distances qui peuvent être considérables.
- Différence avec un chalut
- Un chalut est remorqué activement par un navire. Un filet dérivant ne l'est pas : il pêche seul, sans surveillance permanente.
C'est cette combinaison de longueur, de dérive libre et d'absence de sélectivité qui a valu à ces engins, dans leur version industrielle, le surnom de murs de la mort.
Trente ans d'interdiction progressive
| Date | Texte | Portée |
|---|---|---|
| 1991 | Résolution 46/215 de l'ONU | Moratoire mondial sur les grands filets dérivants en haute mer |
| 1992 | Règlement communautaire | Longueur des filets dérivants plafonnée à 2,5 km |
| 1998 | Règlement (CE) 1239/98 | Interdiction adoptée, avec entrée en vigueur différée |
| 01/01/2002 | Entrée en vigueur | Fin de l'usage pour thon, espadon et autres grandes migratrices |
| 20/06/2019 | Règlement (UE) 2019/1241 | Reprise et généralisation de l'interdiction dans les mesures techniques |
Le délai entre l'adoption et l'entrée en vigueur, en 1998 puis en 2002, s'explique par l'accompagnement des flottilles concernées, qui devaient changer de technique ou de métier.
Ce que couvre l'interdiction aujourd'hui
- Interdiction d'usage et de détention à bord de filets dérivants pour la pêche des grandes espèces migratrices, thon et espadon en tête.
- Plafond de longueur maintenu pour les filets dérivants encore autorisés dans certaines pêcheries.
- Interdiction totale dans certaines zones, la mer Baltique en particulier.
- Contrôle et sanctions relevant du droit national de chaque État membre.
En Méditerranée, une variante artisanale employée pour le thon rouge a fait l'objet d'un long contentieux avant de disparaître du cadre légal. L'histoire de cet engin illustre la difficulté à faire admettre une interdiction lorsqu'elle touche une pratique ancienne et localisée.
Le report vers d'autres engins
Interdire un engin ne supprime pas la demande de poisson. Les flottilles qui pêchaient le germon au filet dérivant dans le golfe de Gascogne se sont largement tournées, après 2002, vers le chalut pélagique en bœufs et vers la pêche à la canne. Le premier engin a résolu un problème, le second en a créé un autre, décrit dans la fiche Chalut pélagique : définition et réglementation.
Ce constat n'invalide pas l'interdiction, qui a fait disparaître un engin particulièrement destructeur pour de nombreuses espèces. Il rappelle simplement qu'une mesure sur un engin se juge sur ce qui la remplace.
Trois leçons pour le dossier actuel
- Une interdiction met du temps. Entre le moratoire de 1991 et l'application effective en 2002, onze années se sont écoulées.
- Une interdiction déplace l'effort. Toute mesure doit être pensée avec sa solution de remplacement, sans quoi elle transfère le problème.
- Une interdiction se contrôle. Sans moyens de contrôle en mer, un texte reste un texte. C'est la même question que celle posée aujourd'hui par les dispositifs de surveillance à bord.
Questions fréquentes
Les filets dérivants sont-ils totalement interdits en Europe ?
Ils sont interdits pour les grandes espèces migratrices et dans certaines zones, et strictement encadrés ailleurs. L'interdiction n'est donc pas rédigée comme une prohibition générale de tout filet dérivant en toute circonstance.
Cette interdiction a-t-elle sauvé des dauphins ?
Elle a supprimé une cause majeure de mortalité pour de nombreuses espèces marines. Elle n'a pas mis fin aux captures accidentelles, qui se produisent aujourd'hui avec d'autres engins.
Pourquoi parle-t-on encore de filets dérivants ?
Parce que des pratiques illégales subsistent dans certaines zones du monde, et parce que le mot est souvent employé à tort pour désigner d'autres engins, ce qui brouille le débat.